Vendredi 30 novembre 2007
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La situation des Hôpitaux de Lannemezan et de la maternité »
Session extraordinaire de l’Assemblée Départementale du Conseil Général des
Hautes-Pyrénées (le
vendredi 30 novembre 2007 à 9h00)
Résumé de la situation
Le jugement en référé du Tribunal Administratif du 21/11/2007 et « la décision ministérielle » du 20/11/2007
Par ordonnance, en date du 21/11/2007, le Tribunal Administratif de Pau a suspendu l’exécution de la décision de la COMEX de l’ARH de Midi-Pyrénées du 13 mars 2007, qui refusait de
renouveler l’autorisation de l’activité de soins d’obstétrique de l’Hôpital de Lannemezan.
Il a d’autre part été donné injonction à l’ARH de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction dans les délais les plus brefs et en tout cas, au plus tard dans un délai de 2
mois.
Par ailleurs, le Juge ordonne au Préfet des Hautes-Pyrénées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Cela étant, par courrier en date du 20/11/2007, Madame la Ministre de la Santé, après instruction du recours hiérarchique à l’encontre de la décision précitée, adressait une décision de
rejet.
Et par courrier, du 23/11/2007, le Directeur de l’ARH Midi-Pyrénées confirmait au Directeur de l’Hôpital de Lannemezan le caractère exécutoire de la décision de Madame la Ministre de la Santé.
Cependant, l’ordonnance du Juge Administratif s’impose aux termes de la décision ministérielle. Mais, Madame la Ministre de la Santé croit pouvoir passer outre.
En conséquence, le Juge a, donc, été saisi de nouveau en Référé d’extrême urgence pour ordonner la suspension de la décision ministérielle et préciser toutes les mesures à prendre pour appliquer
les décisions de justice qui s’imposent.
Cette situation, inacceptable au regard du Droit, place l’établissement, les usagers et le personnel dans une insécurité totale.
Le Conseil d’Administration réuni le 26 novembre 2007 a demandé à la Présidente de saisir le Préfet des Hautes-Pyrénées pour application de l’ordonnance du Tribunal Administratif conformément à
la requête référencée n° 0702078 qui dit « la République mande et ordonne au Préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous
huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision »…
Motion de l’Assemblée Départementale
- Cette politique de la santé en France, compromet l’Hôpital en général, déstabilise les hôpitaux de proximité, ils sont 113 sur le territoire national à être touchés, et celui de Lannemezan de façon immédiate et arbitraire.
- Pour l’Hôpital de Lannemezan ces circonstances liées au non-respect d’une décision de justice sont une atteinte au droit des populations, au droit à la santé, au droit d’égal accès aux soins et à la sécurité des usagers et des parturientes.
C’est une atteinte au Service Public et à la loi qui reconnaît le bénéfice de « l’exception géographique » aux
populations éloignées de plus de 45 minutes, comme l’indique le Juge dans son Ordonnance.
3. Devant la situation exceptionnellement grave de l’Hôpital de Lannemezan et de la maternité de cet établissement, l’Assemblée Départementale demande au Préfet des
Hautes-Pyrénées, requis par le juge d’assumer ses responsabilités légales et :
· de faire appliquer immédiatement la décision de
justice
· d’ordonner au Directeur la réouverture immédiate de la
Maternité
Par Groupe socialiste du Conseil Général 65
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Publié dans : Santé
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